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CFE micro-entreprise 2026: qui paie, combien, quand

Sampsa VainioÉcrit par Sampsa Vainio
11 min de lecture
CFE micro-entreprise 2026: qui paie, combien, quand

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par la plupart des micro-entrepreneurs, mais pas tous. Vous en êtes exonéré l'année de la création, et de façon permanente si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà, vous payez chaque année avant le 15 décembre, en ligne uniquement, un montant qui dépend de votre commune et de votre chiffre d'affaires.

C'est le seul impôt professionnel que le régime micro ne prélève pas automatiquement. Il tombe en fin d'année, sans facture papier, et surprend chaque automne les auto-entrepreneurs persuadés que le versement libératoire couvrait tout. Ce guide décrit qui paie, combien, et pourquoi le barème que vous trouvez partout n'est pas votre facture.

Points clés

  • La CFE est due par les micro-entrepreneurs, sauf l'année de création et si le chiffre d'affaires HT de N-2 est inférieur ou égal à 5 000 €.
  • Le barème (250 à 7 769 € pour 2026) fixe la base minimum, pas la cotisation: votre CFE réelle vaut cette base multipliée par le taux voté par votre commune.
  • À défaut de local dédié, un micro-entrepreneur travaillant chez lui est imposé sur cette base minimum, calculée d'après son chiffre d'affaires de N-2.
  • Le paiement se fait avant le 15 décembre, par un moyen dématérialisé, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucun avis n'est envoyé par courrier.
  • Le versement libératoire et les cotisations URSSAF ne couvrent pas la CFE: c'est une dépense distincte à anticiper.

La CFE en micro-entreprise: qui doit la payer?

La CFE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par toute personne qui exerce, au 1er janvier de l'année d'imposition, une activité professionnelle non salariée, comme le précise service-public.gouv.fr. Le statut de micro-entrepreneur n'y change rien: le régime micro simplifie le calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, mais la CFE reste un impôt local à part.

Son assiette normale est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, retenue pour l'année N-2. Or la plupart des micro-entrepreneurs n'ont pas de local: ils travaillent chez eux, chez leurs clients ou en déplacement, si bien que cette valeur locative est nulle ou négligeable. L'administration applique alors une base minimum. C'est ce mécanisme qui concerne l'immense majorité des auto-entrepreneurs, et celui qui prête le plus à confusion.

Les exonérations: création et chiffre d'affaires sous 5 000 €

Deux exonérations couvrent une grande partie des micro-entrepreneurs qui débutent ou dont l'activité reste modeste.

L'année de la création. Aucune CFE n'est due au titre de l'année où vous créez votre micro-entreprise, confirme impots.gouv.fr. Côté formalités, cette exonération n'est pas automatique: vous devez déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création. C'est elle qui vous identifie et sert de base aux calculs suivants. L'année d'après, votre première année réellement imposée, la base bénéficie d'une réduction de 50 %.

Le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires. Vous êtes exonéré de la cotisation minimum si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Pour la CFE 2026, on regarde donc 2024. L'exonération est permanente tant que vous restez sous ce seuil: une activité complémentaire qui rapporte quelques milliers d'euros par an ne paie pas de CFE.

Situation (N-2 = 2024 pour la CFE 2026)CFE due
Année de création de la micro-entrepriseAucune (déclaration 1447-C-SD à déposer avant le 31 décembre)
Première année d'impositionBase réduite de 50 %
Chiffre d'affaires HT de N-2 ≤ 5 000 €Aucune cotisation minimum
Chiffre d'affaires HT de N-2 > 5 000 €, sans localBase minimum selon le barème de la commune

D'autres exonérations existent pour certaines activités (artisans travaillant seuls, certaines professions artistiques, exploitants agricoles). Elles sont détaillées sur la page CFE de service-public.gouv.fr; si vous pensez y avoir droit, vérifiez-la avant de payer.

Combien de CFE allez-vous payer? Le barème de la base minimum

Voici le point que la plupart des articles ratent. Le barème publié chaque année ne donne pas le montant de votre CFE: il fixe la fourchette dans laquelle votre commune choisit la base minimum, c'est-à-dire l'assiette. Votre cotisation, elle, vaut cette base multipliée par le taux voté localement.

Pour 2026, le barème de la base minimum, fonction du chiffre d'affaires de N-2, est le suivant (source: service-public.gouv.fr):

Chiffre d'affaires HT de N-2Base minimum 2026 (fixée par la commune)
≤ 10 000 €entre 250 € et 597 €
10 001 à 32 600 €entre 250 € et 1 194 €
32 601 à 100 000 €entre 250 € et 2 509 €
100 001 à 250 000 €entre 250 € et 4 183 €
250 001 à 500 000 €entre 250 € et 5 974 €
≥ 500 001 €entre 250 € et 7 769 €

La commune choisit un montant à l'intérieur de la fourchette de votre tranche, puis lui applique son taux. C'est pourquoi deux consultants au même chiffre d'affaires, l'un à Paris et l'autre dans une petite commune rurale, peuvent recevoir des CFE très différentes: la base et le taux votés ne sont pas les mêmes.

Un exemple. Camille est consultante en profession libérale (BNC) et travaille chez elle, sans local dédié. Son chiffre d'affaires 2024 atteint 38 000 €, ce qui la place dans la tranche 32 601 à 100 000 €: sa commune fixe donc sa base minimum entre 250 € et 2 509 €. Avec une base fixée à 1 500 € et un taux global de 26 %, sa CFE avoisine 390 €. Dans une commune voisine qui aurait retenu une base de 900 € et un taux de 22 %, la même Camille paierait environ 198 €. Vos chiffres exacts se lisent sur votre avis: ils dépendent de décisions locales, pas d'un calcul national.

Pour anticiper la tranche qui sera la vôtre, une seule donnée compte: votre chiffre d'affaires de N-2. Le tenir à jour au fil de l'année, dans votre livre des recettes ou dans un tableau de bord, vous évite la mauvaise surprise de découvrir en novembre que vous avez changé de tranche.

Quand et comment payer la CFE: le 15 décembre, en ligne

La CFE se règle une fois par an, au plus tard le 15 décembre inclus. Deux particularités piègent les micro-entrepreneurs chaque automne.

Aucun avis n'est envoyé par courrier. Votre avis de CFE est mis à disposition, en général à partir de la mi-novembre, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n'avez pas encore créé cet espace, faites-le dès maintenant, car il est obligatoire pour consulter l'avis et payer. La page impots.gouv.fr dédiée aux micro-entrepreneurs rappelle cette obligation.

Le paiement est obligatoirement dématérialisé. Ni chèque ni TIP: trois moyens seulement sont acceptés. Le paiement en ligne direct depuis l'espace professionnel, le prélèvement mensuel (adhésion avant le 30 juin pour l'année en cours) et le prélèvement à l'échéance (adhésion avant le 30 novembre). Ce dernier vous laisse quelques jours de plus, la somme n'étant débitée qu'après le 15 décembre.

Une exception vise les CFE élevées: si celle de l'année précédente a atteint ou dépassé 3 000 €, un acompte de 50 % est dû à la mi-juin, le solde le 15 décembre. La plupart des micro-entrepreneurs, dont la CFE se compte en centaines d'euros, paient en une seule fois.

Les erreurs qui coûtent cher

Quelques confusions reviennent chaque année et se paient en pénalités ou en trésorerie mal anticipée.

Croire que le versement libératoire couvre la CFE. Le prélèvement social et fiscal que vous payez à l'URSSAF sur votre chiffre d'affaires ne comprend ni la CFE, ni les taxes pour frais de chambre consulaire (CCI, CMA), qui sont recouvrées séparément. La CFE est une dépense distincte, à budgéter en plus de vos cotisations.

Oublier la déclaration initiale l'année de création. L'exonération de première année est acquise, mais si vous ne déposez pas le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création, l'administration ne dispose pas des informations pour établir correctement votre CFE, et la régularisation se fait généralement à vos dépens.

Attendre un courrier qui ne viendra pas. Comme aucun avis papier n'est envoyé, un auto-entrepreneur qui ne consulte pas son espace professionnel découvre parfois sa CFE après le 15 décembre. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard s'applique au solde. Notez l'échéance dans votre agenda et connectez-vous dès la mi-novembre.

Confondre le barème avec la facture. Lire "597 €" pour la tranche la plus basse et provisionner ce montant, c'est se tromper dans les deux sens: c'est une base, pas une cotisation, et le montant réel dépend du taux de votre commune. Fiez-vous à votre avis, pas au barème.

Suivre son activité pour anticiper la CFE

La CFE ne se déduit d'aucun reçu, et le régime micro n'impose pas de comptabilité détaillée. Deux chiffres décident pourtant de son montant: votre chiffre d'affaires de N-2, qui fixe votre tranche, et le total de vos charges annuelles, CFE comprise, qui pèse sur votre marge réelle.

Un suivi de vos dépenses et de vos recettes aide ici, même sans obligation comptable. En scannant vos justificatifs au fil de l'eau avec SparkReceipt, vous gardez chiffre d'affaires et charges sous les yeux, sans reconstituer l'année de mémoire en décembre: vous savez dans quelle tranche vous tombez et vous provisionnez la CFE au lieu de la subir. Notre guide de la comptabilité en micro-entreprise décrit la routine complète.

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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur paie-t-il la CFE la première année?

Non. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création de la micro-entreprise. Vous devez cependant déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette première année. L'année suivante, votre base d'imposition est réduite de 50 %.

Comment être exonéré de CFE en micro-entreprise?

Deux cas principaux ouvrent l'exonération: l'année de création, et de façon permanente lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 5 000 €. Pour la CFE 2026, on retient donc le chiffre d'affaires de 2024. D'autres exonérations sectorielles existent, listées sur service-public.gouv.fr.

Combien coûte la CFE pour un micro-entrepreneur?

Cela dépend de votre commune et de votre chiffre d'affaires de N-2. Le barème 2026 fixe une base minimum de 250 € à 7 769 € selon la tranche, que votre commune multiplie ensuite par son taux. Beaucoup de micro-entrepreneurs sans local paient quelques centaines d'euros, mais seul votre avis donne le montant exact.

Où et quand payer la CFE?

Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, au plus tard le 15 décembre, par un moyen dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance). L'avis paraît en ligne vers la mi-novembre et n'arrive pas par courrier.

Le versement libératoire couvre-t-il la CFE?

Non. Le versement libératoire concerne l'impôt sur le revenu, et vos cotisations URSSAF concernent le social. Ni l'un ni l'autre n'inclut la CFE, qui est un impôt local recouvré séparément par la direction générale des finances publiques.

L'essentiel à retenir

  • La CFE concerne la plupart des micro-entrepreneurs, sauf l'année de création et tant que le chiffre d'affaires HT de N-2 reste inférieur ou égal à 5 000 €.
  • Le barème 2026 (250 à 7 769 €) fixe la base minimum, pas votre facture: la CFE réelle vaut cette base multipliée par le taux de votre commune.
  • Sans local dédié, vous êtes imposé sur cette base minimum, déterminée par votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année.
  • Le paiement se fait avant le 15 décembre, en ligne, depuis l'espace professionnel: aucun courrier ne vous préviendra, notez la date.
  • Le versement libératoire ne couvre pas la CFE: anticipez-la comme une charge annuelle à part entière, en gardant votre chiffre d'affaires à jour.

Note: cet article présente les règles générales applicables en 2026 et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation, consultez votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.

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