Franchise en base de TVA 2026: seuils, sortie, option

La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA à vos clients tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil. Ce seuil vaut 37 500 € en prestations de services et 85 000 € en vente et hébergement pour 2026. En échange, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats, et chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

C'est le régime par défaut de presque toutes les micro-entreprises qui débutent. Il devient piégeux à un seul moment: quand le chiffre d'affaires approche le seuil, car deux montants différents décident si la TVA s'applique dès le lendemain ou seulement l'année suivante. Ce guide donne les seuils 2026 exacts, corrige la réforme que beaucoup d'articles annoncent encore à tort, et montre le calcul qui fait parfois préférer la TVA à la franchise.

Points clés

• En 2026, la franchise s'applique sous 37 500 € (prestations de services) et 85 000 € (vente et hébergement); les avocats, auteurs et artistes-interprètes relèvent d'un seuil de 50 000 €.
• La réforme du seuil unique (25 000 € puis 37 500 €) n'a pas été adoptée: l'article 25 du projet de loi de finances 2026 a été rejeté, et les seuils restent inchangés.
• Un dépassement du seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente) vous rend redevable de la TVA dès la date du dépassement; un simple dépassement du seuil de base ne l'applique qu'au 1er janvier suivant.
• En franchise, vous ne déduisez aucune TVA sur vos achats. C'est le point qui rend parfois l'option volontaire pour la TVA (article 293 F du CGI) plus rentable.
• Chaque facture doit porter « TVA non applicable, article 293 B du CGI »; l'oublier expose à un redressement pour non-respect du formalisme.

La franchise en base de TVA, c'est quoi?

La franchise en base est un régime qui exonère l'entreprise de déclarer et de payer la TVA, prévu à l'article 293 B du code général des impôts. Concrètement, vous facturez vos clients hors taxe, sans ajouter les 20 % (ou le taux réduit applicable), et vous ne reversez rien à l'État au titre de la TVA.

La contrepartie tient en une phrase: vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos propres achats. L'ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte réellement 1 200 €, pas 1 000 € comme pour une entreprise assujettie qui récupère les 200 € de taxe. La franchise simplifie la gestion, mais elle a un coût caché pour qui investit beaucoup.

Ce régime ne se confond pas avec le statut de micro-entreprise lui-même. Les plafonds du régime micro, bien plus élevés, décident si vous restez au forfait pour les cotisations et l'impôt; les seuils de TVA décident seulement si vous facturez la taxe. On peut dépasser le seuil de TVA tout en restant micro-entrepreneur: on devient alors un micro-entrepreneur qui facture la TVA.

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Deux montants existent par activité: un seuil de base, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, et un seuil majoré (ou seuil de tolérance), apprécié sur l'année en cours. Voici le barème 2026, tel que publié par service-public.gouv.fr (page mise à jour le 1er janvier 2026):

Pour une activité mixte, on regarde le chiffre d'affaires global (85 000 €) et, à l'intérieur, la part des services (37 500 €). Les deux limites doivent être respectées.

La réforme du seuil unique n'a pas eu lieu

Beaucoup de pages, y compris récentes, annoncent encore un seuil unique de 25 000 € ou de 37 500 € pour toutes les activités. C'est faux pour 2026, et la confusion vaut la peine d'être levée.

La loi de finances pour 2025 avait prévu d'abaisser tous les seuils à 25 000 €. Devant l'opposition des représentants d'indépendants, la mesure a été suspendue, puis abandonnée. Le projet de loi de finances pour 2026 a ensuite tenté un seuil unique de 37 500 € (avec un régime particulier pour le bâtiment), mais le Sénat a rejeté son article 25 dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025, au nom d'un cadre « pérenne et compréhensible » pour les micro-entrepreneurs.

Résultat: les seuils de 2024 restent en vigueur en 2026. Si un simulateur ou un article vous applique 25 000 €, il décrit un texte qui n'existe plus.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil?

C'est ici que le mécanisme à deux étages se révèle, car le seuil de base et le seuil majoré ne déclenchent pas la TVA au même moment.

Vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré. Vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année en cours, et vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Exemple: Léa, consultante, réalise 40 000 € de chiffre d'affaires en 2026. Elle a franchi les 37 500 €, mais pas les 41 250 €: elle facture donc sans TVA toute l'année 2026, puis avec TVA à partir du 1er janvier 2027.

Vous dépassez le seuil majoré en cours d'année. La franchise cesse immédiatement. Selon impots.gouv.fr, « les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter de la date de dépassement ». Si Léa atteint 41 250 € le 15 novembre 2026, toutes ses factures émises à partir du 15 novembre doivent porter la TVA. Les factures antérieures, elles, restent hors taxe.

Cette règle du « dès la date de dépassement » est récente: depuis 2025, la TVA ne court plus à partir du 1er jour du mois du dépassement, mais du jour même. Surveiller son chiffre d'affaires au fil de l'eau, dans un livre des recettes tenu à jour, évite de découvrir le franchissement trop tard et de devoir régulariser des factures déjà envoyées.

Sortir de la franchise: ce qui change concrètement

Devenir redevable de la TVA change vos obligations. À partir de la date d'assujettissement, vous devez:

• Facturer la TVA au taux applicable et faire apparaître le montant hors taxe, le taux, la TVA et le total TTC sur chaque facture. La mention 293 B disparaît.
• Déclarer et reverser la TVA collectée, selon le régime (réel simplifié ou réel normal) dont vous relevez.
• Déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce que la franchise vous interdisait. Conserver les justificatifs d'achats devient alors indispensable, car sans facture nominative la déduction est refusée.
• Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts. Ce numéro est d'ailleurs obligatoire, même en franchise, dès que vos acquisitions de biens auprès de fournisseurs d'autres pays de l'Union dépassent 10 000 € par an.

Le passage à la TVA change aussi vos prix affichés. Face à des clients professionnels qui récupèrent la taxe, ajouter 20 % ne les gêne pas. Face à des particuliers, qui paient la TVA sans la récupérer, la même hausse ampute votre marge ou votre compétitivité: c'est le vrai sujet à anticiper.

Renoncer volontairement à la franchise: quand c'est rentable

Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA même sous les seuils, au titre de l'article 293 F du CGI. L'option vaut deux années civiles, reconduites tacitement. Elle paraît contre-intuitive, mais elle rapporte dans un cas précis.

Prenons un artisan qui démarre et investit lourdement la première année: 15 000 € HT d'outillage et de matériel, soit 3 000 € de TVA. En franchise, ces 3 000 € sont perdus, absorbés dans le coût. En optant pour la TVA, il les récupère. Si sa clientèle est surtout composée d'entreprises qui déduisent elles aussi la taxe, facturer la TVA ne leur coûte rien de plus, et l'artisan récupère ses 3 000 € d'investissement. Le calcul s'inverse pour un coiffeur ou un consultant qui vend à des particuliers et achète peu: la franchise y reste presque toujours gagnante.

Tout dépend donc de deux paramètres: qui sont vos clients, et combien vous achetez avec de la TVA. Un suivi précis de vos dépenses et de la TVA payée sur vos achats donne la réponse chiffrée, au lieu de la laisser au hasard.

Les erreurs qui coûtent cher

Oublier la mention sur les factures. Une facture en franchise sans « TVA non applicable, article 293 B du CGI » expose à un redressement pour non-respect du formalisme. La mention est courte, mais obligatoire sur chaque document.

Facturer la TVA par erreur en étant en franchise. Si vous ajoutez la TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise, vous la devez à l'État du simple fait de l'avoir facturée, sans pouvoir la déduire. L'erreur se paie deux fois.

Confondre les seuils de TVA et les plafonds du régime micro. Ce sont deux limites distinctes. On peut dépasser 37 500 € de services, donc facturer la TVA, tout en restant très en dessous du plafond qui ferait sortir du régime micro. Notre guide du régime micro détaille cette seconde limite.

Croire à un seuil de 25 000 €. Comme vu plus haut, ce seuil n'a jamais pris effet. Fiez-vous aux montants de service-public.gouv.fr, pas aux articles rédigés pendant le débat parlementaire de 2024-2025.

Suivre son chiffre d'affaires et ses achats pour décider

La franchise se gère avec deux chiffres: votre chiffre d'affaires, qui vous dit à quelle distance vous êtes des seuils, et la TVA que vous payez sur vos achats, qui vous dit si l'option volontaire vaut le coup.

C'est la matière que SparkReceipt garde à jour pour vous. En scannant chaque reçu et chaque facture d'achat au fil de l'eau, vous voyez à tout moment votre cumul de recettes et la TVA supportée sur vos dépenses, dans un tableau de bord de suivi des dépenses. Vous savez si vous approchez de 37 500 € avant de le franchir par surprise, et vous avez le chiffre exact pour trancher entre franchise et option. Notre guide de la comptabilité en micro-entreprise décrit la routine complète.

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Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026?

37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement (seuil majoré 93 500 €). Les avocats en activité réglementée, les auteurs et les artistes-interprètes relèvent d'un seuil de 50 000 € (majoré 55 000 €).

Le seuil unique de 25 000 € est-il entré en vigueur?

Non. La mesure de la loi de finances 2025 a été suspendue puis abrogée, et l'article du projet de loi de finances 2026 qui prévoyait un seuil de 37 500 € pour toutes les activités a été rejeté. Les seuils de 2024 restent applicables en 2026.

Que dois-je écrire sur mes factures en franchise de TVA?

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Vous facturez hors taxe, sans ligne de TVA, et vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos achats.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année?

Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente), vous devenez redevable de la TVA dès la date du dépassement, et vos factures suivantes doivent la porter. Si vous ne dépassez que le seuil de base, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.

Ai-je intérêt à opter pour la TVA volontairement?

Souvent oui si vous investissez beaucoup et vendez surtout à des entreprises, car vous récupérez la TVA sur vos achats sans pénaliser des clients qui la déduisent aussi. Souvent non si vous achetez peu et vendez à des particuliers. L'option de l'article 293 F du CGI vaut deux ans, reconduits tacitement.

L'essentiel à retenir

• En 2026, la franchise s'applique sous 37 500 € en services et 85 000 € en vente; les avocats, auteurs et artistes relèvent de 50 000 €.
• La réforme du seuil unique (25 000 € puis 37 500 €) a été abandonnée: ne provisionnez pas un seuil qui n'existe pas.
• Le seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) déclenche la TVA dès la date de dépassement; le seuil de base ne l'applique qu'au 1er janvier suivant.
• En franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats: c'est ce coût caché qui rend l'option volontaire intéressante quand vous investissez et vendez à des professionnels.
• Chaque facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI »; suivez votre chiffre d'affaires et votre TVA d'achats pour décider en connaissance de cause.

Note: cet article présente les règles générales applicables en 2026 et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation, consultez votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.