TVA auto-entrepreneur 2026: taux, seuils et déclaration

La plupart des auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA. Grâce à la franchise en base, vous vendez hors taxe tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil, et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C'est le régime de départ de presque toutes les micro-entreprises, et il tient jusqu'au jour où vos recettes franchissent un plafond précis.

Ce guide répond aux questions que pose la TVA quand on débute en auto-entreprise: est-ce que je la facture, à quel taux, que faire avec un client à l'étranger, et que se passe-t-il quand je deviens redevable. Pour le détail des seuils et de leur calendrier, un article dédié à la franchise en base reprend chaque montant 2026.

Points clés

• Par défaut, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base: il ne facture pas la TVA et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.
• La TVA devient due quand le chiffre d'affaires dépasse 37 500 € en services (85 000 € en vente), avec un seuil majoré de 41 250 € (93 500 €) qui la déclenche en cours d'année.
• Une fois redevable, vous facturez au taux applicable: 20 % pour la plupart des prestations, parfois 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon le bien ou le service.
• Même en franchise, un numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire dès que vous achetez ou vendez des prestations à un professionnel d'un autre pays de l'Union, ou que vos achats de biens dans l'UE dépassent 10 000 € par an.
• En 2026, un redevable relève du régime simplifié d'imposition (déclaration annuelle); au 1er janvier 2027, ce régime disparaît et la déclaration devient mensuelle.

L'auto-entrepreneur facture-t-il la TVA?

Non, pas au démarrage. La franchise en base, prévue à l'article 293 B du code général des impôts, exonère la micro-entreprise de déclarer et de collecter la TVA. Vous facturez vos clients hors taxe, sans ajouter les 20 %, et vous ne reversez rien à l'administration fiscale. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos propres achats: l'ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte réellement 1 200 €, pas 1 000 €.

Une seule obligation pèse sur vous tant que vous êtes en franchise: chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Selon service-public.gouv.fr, son absence expose à un redressement pour non-respect du formalisme en cas de contrôle. Pour le reste, aucune déclaration de TVA n'est à déposer.

Attention à ne pas confondre deux limites différentes. Les seuils de TVA décident si vous facturez la taxe. Les plafonds du régime micro, bien plus élevés, décident si vous restez au forfait pour les cotisations et l'impôt. On peut dépasser le seuil de TVA tout en restant micro-entrepreneur: on devient alors un micro-entrepreneur qui facture la TVA.

Les taux de TVA en France en 2026

Quand vous devenez redevable, vous appliquez le taux qui correspond à votre activité. Quatre taux coexistent, listés par service-public.gouv.fr. La grande majorité des prestations de services relève du taux normal de 20 %.

Un consultant, un développeur ou un graphiste facture donc à 20 %. Un artisan du bâtiment applique 10 % sur certains travaux de rénovation et 20 % sur le reste. Le taux dépend du bien ou du service vendu, pas de votre statut: le passage à la TVA ne change pas la nature de votre activité, seulement le fait que vous ajoutez la taxe.

Quand devez-vous commencer à facturer la TVA?

La franchise s'arrête quand votre chiffre d'affaires franchit un seuil. Pour 2026, ce seuil vaut 37 500 € en prestations de services et 85 000 € en vente de marchandises et hébergement. Un second montant, le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente), sert de tolérance et joue en cours d'année.

Le calendrier dépend du seuil franchi. Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable au 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, l'administration fiscale vous rend redevable dès la date de dépassement: toutes vos factures émises à partir de ce jour doivent porter la TVA. Notre guide de la franchise en base détaille ce mécanisme à deux étages et le calcul de la date exacte.

Surveiller son chiffre d'affaires au fil de l'eau évite la mauvaise surprise. Un livre des recettes tenu à jour vous dit à tout moment la distance qui vous sépare du seuil, avant de le franchir sans l'avoir vu venir et de devoir régulariser des factures déjà envoyées.

TVA et clients ou fournisseurs dans l'Union européenne

Un point échappe à beaucoup d'auto-entrepreneurs: la franchise vous dispense de facturer la TVA à vos clients français, mais elle ne vous dispense pas d'un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous traitez avec un professionnel d'un autre pays de l'Union.

Selon l'administration fiscale, ce numéro devient obligatoire, même en franchise, dans deux cas: quand vous vendez ou achetez une prestation de services à un professionnel établi dans l'UE, et quand vos acquisitions de biens auprès de fournisseurs de l'UE dépassent 10 000 € par an. Un développeur qui s'abonne à un outil facturé par une société irlandaise, ou qui vend une prestation à une entreprise belge, est concerné dès le premier euro de service.

La demande se fait en ligne, par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr; l'attribution n'est pas automatique pour une entreprise non redevable. Une fois le numéro communiqué à votre fournisseur européen, c'est vous qui autoliquidez la TVA sur l'achat: vous la déclarez en France au taux français. Communiquer ce numéro fait perdre la franchise pour cette seule opération. Votre franchise sur le reste de l'activité reste intacte.

Devenir redevable: facturer, déclarer, déduire

À partir de la date d'assujettissement, trois obligations remplacent la simplicité de la franchise.

Facturer la TVA. Chaque facture fait apparaître le montant hors taxe, le taux, la TVA et le total TTC. La mention 293 B disparaît. Vous pouvez alors émettre des factures conformes au nouveau format qui se généralise.

Déclarer et reverser la taxe collectée. En 2026, un auto-entrepreneur qui devient redevable relève en principe du régime simplifié d'imposition (RSI): une seule déclaration annuelle (CA12) déposée début mai, précédée de deux acomptes en juillet et décembre. Ce régime change bientôt: l'administration fiscale a confirmé qu'au 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé. La DGFiP bascule alors automatiquement les redevables vers le régime réel normal et ses déclarations CA3, mensuelles (ou trimestrielles sous conditions de chiffre d'affaires). Si vous devenez redevable maintenant, anticipez ce passage à une déclaration plus fréquente.

Déduire la TVA sur vos achats. C'est la contrepartie favorable de l'assujettissement: la TVA payée sur vos dépenses professionnelles, que la franchise vous interdisait de récupérer, devient déductible. Encore faut-il conserver chaque justificatif, car sans facture nominative la déduction est refusée. Un suivi rigoureux de vos frais professionnels devient alors un enjeu d'argent, pas seulement de rangement.

Les erreurs de TVA qui coûtent cher

Facturer la TVA en étant encore en franchise. Si vous ajoutez la TVA sur une facture alors que vous êtes sous les seuils, vous la devez à l'État du seul fait de l'avoir facturée, sans pouvoir la déduire. L'erreur se paie deux fois.

Oublier la mention 293 B. Une facture en franchise sans « TVA non applicable, article 293 B du CGI » expose à un redressement. La mention est courte et obligatoire sur chaque document.

Ignorer le numéro intracommunautaire pour un abonnement européen. Beaucoup d'auto-entrepreneurs paient un logiciel facturé depuis l'UE sans savoir qu'ils auraient dû demander un numéro de TVA et autoliquider la taxe. Le sujet ressort souvent lors d'un contrôle, plusieurs années après.

Confondre le seuil de TVA et le plafond du régime micro. Dépasser 37 500 € de services vous fait facturer la TVA, mais vous laisse très en dessous du plafond qui ferait sortir du régime micro. Ce sont deux limites indépendantes.

Suivre la TVA de vos achats avec SparkReceipt

Que vous soyez en franchise ou déjà redevable, deux chiffres pilotent votre TVA: votre chiffre d'affaires, qui mesure la distance aux seuils, et la TVA payée sur vos achats, qui devient récupérable dès que vous facturez la taxe.

SparkReceipt garde ces deux chiffres à jour. En scannant chaque reçu et chaque facture d'achat au fil de l'eau, l'application lit le montant de TVA supporté et applique les règles fiscales du pays du document, dans un tableau de bord de suivi des dépenses. Quand vous devenez redevable et récupérez la TVA, vous avez déjà les justificatifs classés et les montants prêts, et vous pouvez les pousser vers votre comptabilité. SparkReceipt ne crée pas vos factures de vente, mais il tient la matière de vos achats, celle qui sert la déduction. Notre guide de la comptabilité en micro-entreprise décrit la routine complète.

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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur paie-t-il la TVA?

Pas tant qu'il reste sous les seuils de franchise en base: il vend hors taxe et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures. Il paie la TVA sur ses propres achats, mais ne peut pas la récupérer. Au-delà des seuils, il devient redevable et facture la TVA à ses clients.

À quel taux de TVA facture un auto-entrepreneur redevable?

Au taux qui correspond à son activité. La plupart des prestations de services relèvent du taux normal de 20 %. Certains travaux de rénovation, la restauration ou l'hébergement relèvent de 10 %; l'alimentaire et les livres de 5,5 %; quelques biens spécifiques de 2,1 %.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en auto-entreprise?

Oui dès que vous achetez ou vendez une prestation de services à un professionnel d'un autre pays de l'UE, ou que vos achats de biens dans l'UE dépassent 10 000 € par an, même en franchise. La demande se fait par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Quand devient-on redevable de la TVA en micro-entreprise?

Quand le chiffre d'affaires dépasse 37 500 € en services (85 000 € en vente). Un dépassement du seuil de base seul rend redevable au 1er janvier suivant; un dépassement du seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) rend redevable dès la date de dépassement, en cours d'année.

Comment déclare-t-on la TVA quand on est auto-entrepreneur?

En 2026, le plus souvent au régime simplifié d'imposition: une déclaration annuelle (CA12) début mai et deux acomptes. À partir du 1er janvier 2027, ce régime disparaît et la déclaration passe au format CA3, mensuel ou trimestriel selon le chiffre d'affaires.

L'essentiel à retenir

• La franchise en base est le régime par défaut: l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• La TVA devient due au-delà de 37 500 € en services et 85 000 € en vente; le seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) la déclenche en cours d'année.
• Une fois redevable, on facture à 20 % le plus souvent, parfois 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon le bien ou le service.
• Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire, même en franchise, pour les prestations avec un professionnel de l'UE et pour les achats de biens dans l'UE au-delà de 10 000 € par an.
• Le régime simplifié d'imposition disparaît au 1er janvier 2027: préparez-vous à des déclarations CA3 plus fréquentes, et conservez chaque justificatif pour déduire la TVA de vos achats.

Note: cet article présente les règles générales applicables en 2026 et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation, consultez votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.